Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1315 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'il ne pouvait être tiré aucune conclusion des termes du protocole

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - 238 euros au titre des dépens d'appel.

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens

de l'article L. 600-5-1 du même code.

Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company

Condamner la SC GALEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

L’article L145-41 du code de commerce dispose également que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

92 du code général des impôts.

[O], Mme [I] [O] et la SC [C], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

6 et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

abusive et manoeuvres dolosives et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.