du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 6] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI [L] à supporter la charge provisoire des dépens ; RAPPELONS que

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts. 2.

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FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En 2012, un incendie est survenu dans l'immeuble voisin, situé [Adresse 2] à [Localité 6] et appartenant à la SCI du Théâtre.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SC Mapi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : « … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la