caisse) lui ayant notifié, le 16 novembre 2020, une pénalité financière d'un certain montant pour fausse déclaration sur ses revenus, ainsi qu'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA

Jean-François X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assistance service automobile (ASA), domicilié ..., 2 / de la société Assistance service automobile (ASA), dont le

Il est membre d'une association syndicale autorisée (ASA) ayant pour objet la gestion de ces eaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale autorisée (ASA

Toimintatuki, jonka Saksan liittotasavalta on myöntänyt Frankfurt-Hahnin lentokentälle – SEUT 108 artikla – Päätös olla aloittamatta muodollista tutkintamenettelyä – Kumoamiskanne – Asianomaisen osapuolen asema

#Poliisiyhteistyö ja oikeudellinen yhteistyö rikosasioissa - EU 34 ja EU 35 artikla - Puitepäätös 2001/220/YOS - Uhrin asema rikosoikeudenkäyntimenettelyissä - Haavoittuvaisten henkilöiden suojelu - Alaikäisten

#Kumoamiskanne - Valituksen hylkääminen - 86 artikla - Relevantit markkinat - Yhteinen määräävä markkina-asema - Kieltäytyminen myöntämästä lähetyslisenssiä - 85 artiklan 1 kohta - Lauseke, jossa kielletään

Polkumyynti - Kiinasta peräisin olevien silityslautojen tuonti - Asetus (EY) N:o 382/96 - Asetuksen 2 artiklan 7 kohdan c alakohta ja 20 artiklan 4 ja 5 kohta - Markkinataloudessa toimivan yrityksen asema

moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que la société Advanced Solution Management (la société ASM

convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GIE ASA

X..., embauché le 22 avril 1996 en qualité de mécanicien robinetier par la société Aspar, a démissionné avec effet au 12 mars 1997 ; que faisant valoir que l'employeur se refusait à lui régler des indemnités

rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de la société anonyme des Etablissements Catherineau, dont le siège est ..., 2 / de la société Search Asia

L'ASPA lui a été attribuée à compter du 01er septembre 2009 sur la base d'un plafond de ressources applicable au ménage.

de la Sarl ASMT ; que ce contrat prévoit que le bailleur loue à titre de location gérance au locataire gérant qui accepté, le fonds ci-après désigné appartenant à Mme C...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée, la société L'UNION a engagé [X] [P] en qualité d'agent de service AS1A à compter du 28 août 2006.

X... opérée au sein de l'établissement Novergie Centre-Est par le syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) par lettre du 20 avril 2009 et, d'autre part, d'une liste

.]                                , 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...]                                                                      , 5°/ à l'association ASFA

Versailles, 4 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 1er juillet 2020, n° 19-10.532) et les productions, M. et Mme [S] ont constitué la société GSA pour le rachat d'actions de la société ASA