sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

[P] (l'assuré), né le 11 septembre 1949, le bénéfice de ses droits à retraite à compter du 1er octobre 2016. 2.

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

au titre du présent contrat, cependant que l'assureur était tenue de conseiller la société SO.VE.PRO sur l'adéquation des garanties souscrites à sa situation, peu important que l'assuré ait demandé à

aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016, motif pris que le contrat de travail de l'assuré n'était pas rompu à la date du 1er juillet 2016. 2.

que "l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 disposant que "les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité", les assurés éligibles seront informés

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de son projet de louer à diverses entreprises les lieux que l'assuré a fait couvrir en qualité de propriétaire occupant est tenu de conseiller son client sur la nécessité d'assurer la couverture suffisante

Il relève que l'accord du médecin conseil à la poursuite de cette activité libérale dont se prévaut l'assurée n'est pas démontré.

L'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux réalisés et le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en paiement, in solidum avec son assuré, d'une certaine

est assuré, à exécuter, à sa place, son obligation ; que pourtant l'assuré, dans un tel cas n'est plus en mesure d'exécuter l'obligation de paiement, raison pour laquelle il s'est assuré ; qu'en s'abstenant

La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès alors, « qu'il appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 4.

l'argumentaire médical remis par la caisse à l'expert dans le cadre de l'expertise technique ordonnée sur le fondement de l'article R 142-24-1 du code de la sécurité sociale doit être communiqué à l'assuré

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'assuré à ne lui rembourser que partiellement l'indu réclamé, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée fait disparaître l'une des conditions

;assuré en rédigeant un avenant limitant la garantie des pertes d'exploitation, sans rechercher si l'assuré avait entendu investir le courtier, serait-ce implicitement, du pouvoir de conclure

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'arrêt constate que le relevé de situation individuelle délivré à l'assurée mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière ».

; qu'en l'espèce, en retenant que la caisse ne pouvait affirmer qu'il appartient aux assurés de s'assurer de la preuve de leur envoi, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°