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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d0a4eecdc6046d47113611
3 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD
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CAZENAVE, Audrey, ROUSSEL
05/02/2010
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