AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212104_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B C, représenté par Me Audrey Cazenave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
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3ème chambre
DTA_2313732_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
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