CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302680_20231128
28 novembre 2023
d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb008ccdc6046d4757ba46
23 avril 2026
copropriétaires de la Résidence les Naturelles la somme de 282,56 euros avec indexation sur l'indice BT 01 entre le 29 septembre 2022 et la date du présent jugement en réparation des désordres 33 et 35 (auréoles
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