TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002316 2026000368 BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN

INSTITUT DE BEAUTE [M] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béraud-Sureau, dont le siège social

, l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la SARL MY BEAUTY LANN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 833262710, et exerce une activité de Beauté

1], a formé le pourvoi n° G 21-14.903 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Union des vignerons de l'Île de Beauté

), au profit de : 1°) LE SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES de l'IMMEUBLE sis ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée "AGENCE IMMOBILIERE BERAULT

Jean-Marie Y..., demeurant Mont Bennault, Faye d'X..., Thouarce (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

de la société Annick Trading pouvaient être facturées à la société Parfumerie 2 Miss ; que la société Parfumerie 2 Miss, qui avait pour objet l'exploitation d'un magasin de parfumerie et de soins de beauté

le contrôleur de l'URSSAF avait obtenu de son comptable, en son absence et sans son autorisation, la communication de l'intégralité des documents comptables relatifs au personnel de son institut de beauté

et de soins esthétiques à l'enseigne 'institut de beauté Yves Rocher' à [Localité 1], ce dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 25 mai 2009, la société Estetika a déposé le bilan et

X..., engagé en mars 1979 par la société Payot pour la vente de produits de beauté, a été licencié le 6 janvier 1982 après avoir refusé des modifications de son contrat de travail ; Sur le premier moyen

base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, a été rendu par la cour d'appel de Paris composée de M. le président Sauret et de MM. les conseillers Borel-Petot et Béraud

étant de couleur blanche ; que, sur les 6 carrés supérieurs, est portée en surimposition la dénomination Mary X... ; qu'ayant constaté que la société Clarins, qui diffuse également des produits de beauté

dans les mails et les messages écrits reproduits dans ses motifs avaient créé une situation offensante pour Mme A... lorsque tous les propos tenus par le prévenu reproduits dans l'arrêt, qui louait sa beauté

commercialisation par la société S'Nature d'un produit sous la dénomination Vital forme, et par la société RCS distribution, licenciée de S'Nature, de produits sous les dénominations Vital, Vital Forme, Vital Beauté

, que la société Jean-Louis Claude, ayant demandé le renouvellement du bail de locaux à usage de commerce de parfumerie, coiffure, vente de tous accessoires se rapportant à la coiffure, produits de beauté

simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SAS) Exploitation d'un centre de beauté

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1999) que la société GARRF Institut et sa gérante, Mme X..., qui avaient mis en vente un "Centre de beauté