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116 résultats pour « Bungartz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002992313

Admin. suprême

22 mai 2018

22 mai 2018

Russia [GC], n. 30078/06, § 127, CEDU 2012 (estratti), Burghartz c. Svizzera, 22 febbraio 1994, § 27, serie A n. 280 B).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD003935617

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

personnes physiques, que cette problématique tombe dans le champ d’application de cette disposition étant donné que le nom concerne la vie privée et familiale de l’individu (voir, parmi beaucoup d’autres, Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD004478798

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

France , judgment of 25 March 1992, Series A no. 232-C, pp. 53-54, § 63; Burghartz v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004459998

Admin. suprême

6 février 2001

6 février 2001

France , judgment of 25 March 1992, Series A no. 232-C, pp. 53-54, § 63; Burghartz v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD003748302

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

article 8 – tant sous l’angle de la «   vie privée   » que sous celui de la «   vie familiale   » – aux contestations relatives aux noms et prénoms des personnes physiques (voir Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD001016302

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Finlande , 25   novembre 1994, § 37, série A n o 299-B, et Burghartz c. Suisse , 22 février 1994, § 24, série A n o 280-B). Cet article trouve donc à s'appliquer.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0718JUD001358088

Admin. suprême

18 juillet 1994

18 juillet 1994

Suisse du 24 juin 1993, série A n o 263, pp. 21-22, par. 67, et Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A n o 280-B, p. 29, par. 27). 25.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002786895

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Court HR, Burghartz v. Switzerland judgment of 22 February 1994, Series A no. 280-B, p. 28, para. 24; Eur. Court HR, Stjerna v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0428JUD003931105

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

However, the Court said at § 50 of that judgment that the concept of private life “extends to aspects relating to personal identity, such as a person’s name (see Burghartz v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004001698

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

En outre, seules des considérations très fortes peuvent amener la Cour à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée exclusivement sur le sexe (arrêts Burghartz c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD001868407

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci ( Burghartz c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1205JUD003226510

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

que cette problématique tombe dans le champ d’application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu (voir, parmi beaucoup d’autres, Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD001136904

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

problématique tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention, étant donné que les nom et prénom concernaient la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0426JUD004119906

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

  137, § 55) et englobe le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables ( Burghartz   c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002797704

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

l'article 8 – tant sous l'angle de la «   vie privée   » que sous celui de «   vie familiale   » – aux contestations relatives aux noms et prénoms des personnes physiques (voir Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD007778501

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

explicitly, a person's name – as a means of personal identification and of linking to a family – nonetheless concerns his or her private and family life (see, in particular, the following judgments: Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1125JUD001813191

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci (arrêt Burghartz c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD005781300

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Des facteurs tels que le nom (voir Burghartz c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004112798

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

on names, as a means of personal identification and of linking to a family, a person’s name nonetheless concerns his or her private and family life (see, mutatis mutandis , the following judgments: Burghartz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

  Lettonie (déc.), n o 71074/01, CEDH 2004 ‑ XII, et Burghartz c. Suisse , 22   février   1994, série A n o 280 ‑ B).

Source officielle

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