Jacques X..., demeurant chez Mondain, Sainte-Gemme, 17250 Saint-Porchaire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

[M] et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la société [M], au titre du contrat de ligne de cautionnement bancaire conclu le 10 juin 2013

Celle-ci s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Seriac à l'égard de la société La Poste.

fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 avril 2004), et les productions, que la Caisse régionale

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est

, puisque la première postule l'existence d'un cautionnement et la seconde, sa disparition ; qu'en l'espèce, par une disposition irrévocable faute d'avoir été frappée d'appel

Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ( ) ; que, sur la contrariété du cautionnement à l'objet social de la société LS Investissements

(la société) un prêt d'un montant de 65 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M.

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

formée par le requérant ; "aux motifs que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un

[P] refuse de se porter caution était faible dès lors que "M.

étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne physique mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne

dans un rôle commercial, alors qu'il a déclaré devant les services de police qu'il avait rempli une fonction de gérant de fait, et qu'au fur et à mesure de l'évolution des activités de la société il y

pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.