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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db2a
19 octobre 2022
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut -
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503166_20260227
27 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la société Gan assurances et la société Réalisations Jauzac, représentées par Me Cabalet, concluent ne pas s’opposer à la demande d’expertise.
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f367
6 octobre 2008
.-75017 PARIS représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement rendu le 20 FEVRIER 2007 par le TRIBUNAL
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00807_20240209
9 février 2024
Pour contester l'appréciation du collège des médecins, le requérant produit deux certificats médicaux établis par les docteurs Cabanot-Sarrau et Laliguiri-Yao, peu circonstanciés, ainsi qu'une étude menée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
hospitalier de Quimper, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Cournouaille ; qu'au cours de cet examen s'est produit un accident ischémique cérébral dont les séquelles, consistant en une cécité
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Il en résulte encore qu’un caillot a été toléré en fin d’intervention alors même que sa présence ne pouvait que conduire à créer une nouvelle thrombose et qu’un médicament, pourtant réservé aux seuls cas
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