jours et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que Didier B... exposait dans sa plainte que, le 30 juin 1991, vers 2 heures 30 du matin

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

retraite puisse être convoquée ; que Mme X... a répondu qu'elle souhaitait travailler 18 mois supplémentaires en qualité de navigante, compte tenu de ce qu'elle ne comptait alors que 23 ans et 7 mois de marine

d'instruments ou appareils dans une zone où son emploi est interdit, et les a condamnés à une amende de 8 000 euros chacun et à payer au Comité régional des pêches maritimes et d'élevage marin, partie

et relatif aux litiges entre armateurs et marins, précisait, dans son article 1, que « l'article VII du code du travail maritime est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes », parmi lesquelles

dans l'exercice de leurs relations professionnelles'' ; que le document intitulé ''gestion des conflits d'intérêts liés à l'activité bancaire'', précise que ''le fait qu'un collaborateur accepte un cadeau

l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime

Mario, contre l'arrêt n 794 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président, Toulouse, 9 février 1996) d'avoir autorisé les consorts Y... et X... à faire inhumer Walter X..., dans le caveau qu'ils ont fait réaliser, sans

chez le donataire, une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 18 à 20) qu'elle n'avait remis les pièces d'or et les espèces à Lionel et Martine

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux « cadeaux clients », de la condamner à verser une somme à titre de cotisations et majorations de retard et de la débouter

avec quatre places standard serait d'un prix inférieur à un caveau à une place ; qu'il y a donc lieu de réduire l'indemnisation et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002), qu'après le décès de leur fille, les époux X... ont confié à la société Marbrerie du Quai, le soin de réaliser un caveau

durée pendant laquelle les salaires sont dus au marin à partir du moment où il a été laissé à terre et que l'article 83 du même code dispose que "les salaires du marin lui sont payés pendant tout le temps

, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins à bord, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application du Code du travail maritime sans violer les dispositions

Ce couvre-caveau doit être entretenu en bon état de solidité" ; qu'il résulte de ce texte, admis par les parties, que le couvre-caveau aurait dû être d'abord construit puis maintenu en constant état de