de l’Etat le versement à Me Camille Doré de la somme de 800 euros.

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Article 3 : L'Etat versera à Me Camille Doré une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doré renonce

Article 3 : L'Etat versera à Me Camille Doré une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doré renonce

l’Etat le versement à Me Camille Doré de la somme de 800 euros.

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le versement à Me Camille Doré de la somme de 800 euros.

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