€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de leur déclaration d'appel du 2 juillet 2021, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel.

vénale d'environ 140 euros/m², soit une valeur estimée par les premiers juges de 240 240 euros et que, selon l'attestation du notaire, datée du 3 mars 2006, le même bien était estimé à 45 000

la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels" devenant un critère autonome et non plus

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

à des actions auxquelles les multinationales et les institutions ne sont pas préparées" ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'exposante ne rapporte pas la preuve d'un défaut de respect des valeurs

U... et Mme T..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M.

financières suffisantes pour acquérir les parts à un prix très supérieur et certainement proche de leur véritable valeur, grâce aux seuls revenus des parts cédées et aux salaire de son gendre ; qu'en

Edouard Denis transactions avait commis un dol en lui vendant un appartement au prix de 190 000 euros, en 2012, alors qu'il aurait dû être évalué à 127 400 euros, soit 62 600 euros de moins que sa valeur

notamment, selon les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en se référant, pour apprécier les capacités

assigné les époux Y... pour faire déclarer parfaite une vente d'immeuble que ceux-ci leur avait consentie par acte sous seing privé ; que les époux Y... ont résisté à cette demande en invoquant la caducité

faces de couleurs différentes et composées de neuf petits cubes chacune sont imposées par la nature et la fonction d'un puzzle en trois dimensions et confèrent à ce jeu de réflexion et de rapidité sa valeur

Il a été précédemment établi que leur capacité de remboursement est égale à zéro. Ils ne disposent d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

avait accordé à la société SCFR, dont le capital social était seulement de 10 000 francs, et le jour même de sa constitution, deux prêts d'un montant total de 7 millions de francs, sans vérifier les capacités

atteint un montant de 593 575,36 euros, a été dénoncé le 17 janvier 2002, puis le compte courant clôturé ; que les prêts, devenus exigibles, ont été remboursés par la réalisation d'un gage de valeurs

d'imposition); que la maison d"habitation occupée par la famille à Montmain a été attribuée à Mme Y... en 1992 à la suite de l'adoption par les époux du régime matrimonial de la séparation de biens, la valeur

et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs

la vente ou l'achat par la sàrl de quelque propriété mobilière ou immobilière de quelque nature qu'elle soit autrement que dans le cours ordinaire des affaires de la sàrl Rouvière Plane et dont la valeur