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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fdb86b5e02cd96518b5f83c
28 février 2019
CIE sous l'enseigne 'LE MARCO POLO', demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Aurélie LAVERSA
Pôle 1 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c775
11 juillet 2025
siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Caroline
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226d
24 juillet 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Pascal LAVISSE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC003901302
18 mars 2003
inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 39013/02 by Caroline
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90858
25 juin 2013
Société EUROPE 2 LE MANS 28 rue François 1er 75008 PARIS SARL EUROPE 2 BRETAGNE 35 avenue des peupliers BP 34577 35510 CESSON SEVIGNE représentées par Maître Marie JOURNOT, substituant Maître Caroline
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001995392
7 août 1996
   Le 17 août 1978, l’anse de Palma, située à l’est de l’île de Cavallo au sein de l’archipel des îles Lavezzi en Corse-du-Sud, abritait les quatre navires suivants, dont les trois premiers étaient
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