du 31 octobre 2001 ; que tel étant le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 19 novembre 2002 ayant été rendus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de terrains leur appartenant ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 février

1982, à la société Casa Milano internacional (la société Casa Milano) la distribution exclusive de ses produits en Colombie, à Macao et San Andres ; que cette dernière société commercialisait aussi, sans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013) que la société Casa di Petra (la

l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 21 septembre 2004 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° Y 03-30.232) et s'y rattache par un lien de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche

CASA GRANDA C/ S. A. R. L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2013), qu'ayant conclu un contrat de franchise avec la société Casa pizza France

CASA MILANO INTERNACIONAL C/ Société LORIS AZZARO PARFUMS ...

Le requérant se pourvut en cassation. Il souleva entre autres un motif selon lequel deux juges faisant partie de la chambre de l’ Audiencia provincial l’ayant condamné étaient entachés de partialité.

la société Casa Concept Services à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Mettre hors de cause Monsieur [M], - Débouter la société Casa Concept Services

ROC BATIMENT 35 et la société LA CASA DU WEB.

la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première

; que, fixant les conditions d'accès à une profession règlementée en France, le CAPA visé ne peut s'entendre que du CAPA "français" ; que la loi française ne peut réglementer un CAPA "étranger" ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er Mars 2012), que la société Casa Ambrosino a fait appel à la société d'architecture

X... faisaient alors connaître à la CASA qu'il était mis fin à l'accord de location ; que la CASA a assigné la société Hubo et M.