de Brochage 93 ; qu'à l'appui de la régularité de ce mode de paiement, le prévenu se borne dans ses écritures à faire état de la solvabilité du compte courant de Brochage 93 ; que le tribunal a à juste

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Gallot, substituant Me Diversay, représentant M. et Mme E, celles de Me Cassard, substituant Me Camus, représentant la commune de Carnac et celles

s'est livré à divers agissements pour respecter en apparence les prix de revient initiaux et qu'il n'a notamment trouvé de nouvelles affaires et remporté un marché dans un secteur concurrentiel qu'en cassant

Court HR, Casado Coca v. Spain judgment of 24 February 1994, Series A no. 285-A, p. 21, paras. 54 and 55).   50.

réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de douze mois à compter de la signification de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard courant

Fine for contempt of court 19.

X..., sans doute directif et cassant dans sa façon d'exercer l'autorité dans une structure initialement conçue comme familiale et dont il n'avait sans doute pas assumé tout l'essor industriel en quelques

Weh , Rechtsanwalt,   Counsel . The Court heard addresses by Mr Pellonpää, Mr Weh, Mr Okresek and Ms Gartner and also replies to its questions.   AS TO THE FACTS   I.

    The special duties of lawyers led the Court to conclude in the same judgment that, in certain circumstances, an interference with counsel's freedom of expression in the course of a trial

He was represented before the Court by Mr M. Casado Sierra and Ms M.D. Flores González, lawyers practising in Madrid.

Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de

The court said, inter alia: "... the respondent sent his circular of 25 September 1984 for purposes of competition in the course of business.

or the Court.

    On 16 March 2005 Mr Kieft, through his counsel, informed the Court that he had instituted civil proceedings in the competent domestic tribunal, which proceedings had been adjourned pending

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e