de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Sophie EHRHOLD, greffière ; A l'audience publique du 07 Août 2024 a été entendue Me Cassandre COURSET.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre et 10 décembre 2025, Mme E..., représentée par Me Courset, demande

les articles 60 à 63 bis du Code des douanes les dispensent de demander une telle autorisation lorsqu'ils visitent un moyen de transport et, notamment, un navire, même lorsque celui-ci est doté de couchettes

The Court declared it partly admissible on 9 March 1999.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Waquet, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNE une expertise médicale confiée à : Monsieur [D] [U] – [U] EXPERTISE [Adresse 4] – mail : [Courriel

Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller