Cour de Cassation · soc — 26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Relais Charlemagne multimédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit :


 1 / de Mme Denise X..., demeurant ...,


 2 / du représentant syndical de l'Union départementale Force ouvrière (UDFO) du Var, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Relais Charlemagne multimédia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;


 Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union départementale Force ouvrière (UDFO) du Var a notifié, le 18 septembre 1998, à la société Relais Charlemagne multimédia, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ;


 Attendu que pour débouter la société Relais Charlemagne multimédia de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée, mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ;


 Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;


 Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation notifiée à la société ne mentionnait ni l'existence ni la composition de l'unité économique et sociale, cadre allégué de la désignation, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé le texte susvisé ;


 Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ANNULE la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale telle que notifiée le 18 septembre 1998 par l'Union départementale Force ouvrière (UDFO) du Var à la société Relais Charlemagne multimédia ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Relais Charlemagne multimédia ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.