du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité

restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

2012 ; qu'à l'audience du 26 novembre 2012 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement lequel a déclaré irrecevable la demande de relevé de la décision de caducité du 22

du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des conditions économiques du contrat ne constitue pas une cause de caducité de celui-ci ; qu'en jugeant, pour prononcer sa caducité, que le

par une seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012 ; que par ordonnance du 9 février 2012, les deux appels ont été joints ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité

les termes sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés, que "prononcer la caducité

la société Amatrans a signifié ces conclusions à la société Evergreen le 9 décembre 2014 ; que par une ordonnance du 5 mars 2015 devenue irrévocable, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

la banque a, le 10 janvier 1996, interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité

l'absence de consignation de la provision ordonnée par cette juridiction, l'expert a procédé à ses opérations et a déposé un rapport ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant prononcé la caducité

Après avoir conclu au fond, la société Editions Gallimard a saisi le président de la chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la caducité de la

de l'inscription ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier doit introduire, à peine de caducité, dans le mois qui suit

de la première déclaration, aux fins d'échapper à la caducité encourue sur la première déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version

restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

En application du premier de ces textes, cette formalité est sanctionnée par la caducité du commandement. 6.

P. à son épouse trouve sa cause juridique dans l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 1990 déclarée caduque par l'arrêt du 16 décembre 1991 devenue définitive; que cette caducité prive donc de