X... et Mme De Y..., celle-ci a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme De Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats cent quarante et unepièces communiquées par elle le

ministérielle du 12 janvier 1987, diffusée par la circulaire de la CNAM TS du 13 mars 1987, il est indiqué que le refus de remboursement des examens biologiques concerne ceux pratiqués selon la méthode CEIA

cadres de la CGT Force ouvrière a mis en demeure, le 6 avril 2018, la société Ikea, d'ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d'allaitement dans les établissements employant plus de cent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

[J] ; que les éléments suivants ont été trouvés à son domicile : - un timbre humide au nom de la société Car Center Hispanica ; - un bon de commande vierge à l'en-tête de la société Car Center Hispanica

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Cense

X..., la MAAF et le fabricant ; Attendu que la société de la Cense rouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le fabricant ; Mais attendu, d'une part, que, la société de la Cense rouge

X... a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d'injection ; que le véhicule

sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) la SCI Campo di Fiori, dont le siège social est sis ..., 2°) la SCI César

et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de représentant syndical au comité d'établissement et dit que son contrat de travail avec le CEA avait été rompu en juillet 1999, alors, selon le moyen,

Sur les pourvois n° Q 97-60.063 et n° R 97-60.064 formés par : 1 / la société Ato Findley, société anonyme, dont le siège social est situé 12, Place de l'Iris, 92400 Courbevoie, 2 / la société Ceca

X... était de 20 pour cent ; - qu'eu égard à la part des frais fixes de la famille qui peut être estimée à 40 pour cent, la part de l'épouse qui comprend une fraction de 20 pour cent affectée à la couverture

; qu'en l'espèce, la promesse de vente prévoyait que « pour parfaire l'apport personnel qu'il déclare posséder, le soussigné de seconde part [i.e. les consorts B...] devra emprunter la somme de huit cent

Soutenant que les intérêts conventionnels du prêt avaient été calculés sur une durée de trois-cent-soixante jours, au lieu de l'année civile, et que le taux effectif global était erroné, les emprunteurs

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la clause stipulant que les intérêts seront calculés sur la base de trois cent soixante jours est abusive et réputée

X... la somme de 11 525 francs, correspondant à cent trente heures que celui-ci devait récupérer au titre des astreintes, selon une note de service des 27 janvier et 10 février 1986, faute pour la cour

X..., commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société Center bestiaux du désistement total de son pourvoi ; Attendu que la société Center bestiaux a, en février 1991,

branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Pariscopie fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de vente de cent

X..., employé depuis le 14 juin 1982 par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été licencié le 20 septembre 1996 en raison de son absence du travail due à sa mise en détention provisoire ; Attendu

T... avait ainsi démontré que sa société, Mille six cents, avait rendu des services financiers à la société Looom, dirigée par Mme P... ; qu'en jugeant cependant que l'existence d'une obligation naturelle