6/16, Eqiom SAS) ; comme l'a jugé le Conseil d'Etat, suite à une question préjudicielle adressée à la cour de justice de l'Union européenne, dans ses décisions Sté Cameron France (n°366268) et Sté Holcim

de responsabilités des différents intervenants au projet EOLE ; - déterminer s'il existe des facteurs aggravants de l'oxydation de la pyrite dans la chaîne de traitement des déblais ; - déterminer

de responsabilités des différents intervenants au projet EOLE ; - déterminer s'il existe des facteurs aggravants de l'oxydation de la pyrite dans la chaîne de traitement des déblais ; - déterminer

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Marie-Claude HOUDIN

TISSOT INTIMEES Société AVIVA ASSURANCES ( anciennement dénommée ABEILLE ASSURANCES) prise en la personne de ses représentants légaux ... 92271 BOIS COLOMBES représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX

for private life Allegations of sexual abuse in an orphanage not corroborated by the investigation file or the preventive measures implemented there: no violation [This case was referred to the Grand Chamber

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

inapplicable, dès lors que, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, suite à une question préjudicielle adressée à la cour de justice de l'Union européenne, dans ses décisions Sté Cameron France (n°366268) et Sté Holcim

représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle COUDRAY BLANCHET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB148, (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ben ABDELHAFID against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   June 2003 as a Chamber composed of   Mr   M.

6/16, Eqiom SAS) ; comme l'a jugé le Conseil d'Etat, suite à une question préjudicielle adressée à la cour de justice de l'Union européenne, dans ses décisions Sté Cameron France (n°366268) et Sté Holcim

W..., sous la responsabilité de laquelle elle réalisait une mission de hotline téléphonique, dite « call »; que Mme I...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience publique

PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P88 INTIMÉES Société ETABLISSEMENT SEGUREL ayant son siège ZAC Bois l'Epicier - MOULETTE 78550 HOUDAN

Hocène AO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 135°/ de M. Moussa AO..., demeurant avenue Hurdy Milan à Martigues (Bouches-du-Rhône), 136°/ de M.

Last, Mr Hossain requested the Government of Sweden to grant the applicant political asylum.

    On 23 December 1999 the applicant church applied to the State Registration Chamber of the Republic of Tatarstan (“the Registration Chamber”) for registration as a local religious organisation

On 23 December 1999 the applicant church applied to the State Registration Chamber of the Tatarstan Republic (“the registration chamber”) for registration as a local religious organisation.