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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f0cd580146773f8e2a

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

. de n'avoir pas remis à jour et complété, comme il lui avait pourtant été demandé par note du 12 juin 1989, et rappelé par lettre du 26 juillet suivant, un fichier des entreprises de Thouard et de Chinon

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CC

soc

61372691cd58014677426a17

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X..., de nationalité française, a été engagé par une entreprise publique chinoise le 1er novembre 1989 pour y travailler sur le territoire chinois jusqu'au mois d'octobre 1994, et qu'il a, ensuite, été

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comm

61372182cd580146773f45c9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

trésorier principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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comm

61372182cd580146773f45ca

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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61372182cd580146773f45cb

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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61372182cd580146773f45cc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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61372182cd580146773f45cd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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6137219dcd580146773f538a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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comm

6137219dcd580146773f538b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

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Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Claude X..., demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), L'Olive, en cassation d'un jugement n° 485/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal de

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6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

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Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

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6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

trésorier principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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6137219ecd580146773f5465

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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6137219ecd580146773f5468

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

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Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

M. le trésorier principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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6137219ecd580146773f546a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Daniel X..., demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), Les Villiers, en cassation d'un jugement n° 477/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

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6137219ecd580146773f546c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

principal de Chinon, domicilié à Chinon (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

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