nullité du licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 2023) et les productions, le Centre hospitalier d'[Localité 2], devenu le Centre hospitalier d'[Localité 2]-[3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage, en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'allocation différentielle de chômage, pour des motifs tirés d'une violation de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que l'arrêt a jugé que les manquements de l'employeur rendaient la démission de M.

travailler dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant le principe du chômage

[R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet Dupont, bons d'épargne Vie Gan et bons Crédit Agricole et de l'avoir condamné à payer

de chômage non indemnisé.

(l'OPH [...]), qui assurait lui-même l'indemnisation du chômage de ses salariés.

de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné

perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

X... soutenant qu'il s'était remarié, que sa nouvelle femme était également au chômage et bientôt en fin de droits, et qu'ils avaient souscrit en 1986 des emprunts à un moment où M.

partiel et non de travail ; qu'ainsi manque de base légale le jugement qui n'a pas recherché si la mise en chômage partiel d'une partie du personnel était de nature à influer sur le résultat du vote ;

; "aux motifs qu'il est constant et reconnu par le prévenu que le chalet a été installé sans permis de construire et sans déclaration de travaux préalable, qu'il est utilisé depuis l'année 1997 à usage

, et qu'à ce titre, il s'acquittait d'une cotisation auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque de perte d'emploi de ses salariés ; qu'en refusant cependant d'appliquer la réduction « Fillon

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Transports Chosset et de MM.

l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au nombre de 20, mais pouvant varier en fonction notamment des jours fériés et chômés

au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code