CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112483
13 octobre 2023
La déclaration du travail établie le lendemain des faits mentionne : « Le refuge était fermé avec une grosse chaîne et un gros cadenas. M.
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67af
10 janvier 2023
Suite à différents vols ou tentatives, la SAS Guilgaud Broyage sur place GBPS a sécurisé les lieux que la société GAPE lui laissait occuper, en installant un cadenas.
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