AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2509064_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - et les observations de Me Lombume-Christian, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Source officiellePage 4 sur 5
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92970
29 octobre 2015
29 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Source officielle