The applicant party filed its claims for just satisfaction at the hearing. On 23 October 2007 the Government submitted their comments on those claims. 9.

    On 30 September 2010 the Ljubljana Labour and Social Court heard the applicant’s testimony and reviewed the case file. Subsequently it dismissed the applicant’s claim.

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

The applicant was, however, given leave to amend his claim to include a claim under EU law for holiday pay. 13 .

AJ ASSOCIES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me FALLOURD T54 -Me RENDA T35 -Me CORBILLE-LALOUE T19 -Me BAIS T32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il est clair que ce n'est pas sans détourner les textes de leur sens normal que l'on peut transformer le droit d'exprimer librement sa pensée dans la langue de son choix en un droit d'accomplir et de voir

En deuxième lieu, il ressort clairement des énonciations de l'arrêté en litige que le sursis à statuer porte sur une division de terrain en deux lots et non en cinq lots, alors même qu'il mentionne par

By a judgment of 20 August 2001, the Narimanov District Court upheld the applicant's claim.

Section 238A of the Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 protects workers from dismissal in such circumstances.

3 octobre 1996) ; qu'il a consigné des procès-verbaux de réunions de délégués du personnel les 17 février 1996 et 5 janvier 1999, et qu'il a négocié seul la reprise de la société par les transports LADOUX

to hear the claim.

    The compilation of the lists of jurors is regulated by Article 605 of the CC.

PARIS, toque : L0058 Assisté de Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1259 SARL CAMPER SARL [Adresse 3] [Localité 3] Représentée et Assistée de Me Sandra GRASLIN LATOUR

    The Government contested this claim. 45.

Labour dispute 17 .

On 15 December 2003 the Tbilisi Regional Court dismissed the claim as unsubstantiated.

On 15 December 2003 the Tbilisi Regional Court dismissed the claim as unsubstantiated.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

On 19 June 2008 the District Court granted the applicant’s claim and quashed the decision of 22 April 2008.