décembre 1972 au 9 juin 2000" ; que la cour d'appel, en affirmant que le salarié a quitté son emploi le 6 juin 2000, soit à la date de réception de la lettre du licenciement, a dénaturé les termes clairs

1°/ que les juges du fond doivent préciser sur quels éléments ils se fondent, et les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les intimées n'avaient pas respecté le délai

Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n'emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de

La société HPRE fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite et en conséquence irrecevable à agir contre la société Conforama, alors « que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution

En conséquence, il s'engage à fournir au preneur un décompte exact des charges pour l'année écoulée qui devra lui être adressé dans un délai de six mois de l'expiration de ladite année, chaque année prise

créancier, effectuée à l'expiration du délai de prescription, entraîne renonciation à se prévaloir de celle-ci ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir pourtant constaté que dans sa lettre du 16

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification

solidaires" ; que ce bail s'est trouvé tacitement renouvelé le 1er avril 1990 ; que par actes des 21 et 23 septembre 1998, la société 88/90 avenue Niel, propriétaire des lieux depuis décembre 1997, a délivré

Salle de prière » ; qu'en énonçant que la qualification d'établissement d'enseignement ne pouvait se déduire en particulier de la seule définition de la destination portée dans les baux,

du délai de mise en demeure, devait le préciser expressément et clairement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances

indiqué au locataire ce qui lui était demandé, et la sanction des délais qui lui étaient impartis, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le délai d'un

l'économie de l'ensemble des conventions entre les parties, dans la mesure où elle est la seule de nature à procurer aux cocontractants la garantie suffisante qu'ils recevront paiement du dédit dans un délai

LE FABRICANT DEMONTRAIT QUE L'AMBIGUITE SUR LA PERIODE DE GARANTIE NAISSAIT DU RAPPROCHEMENT DES CLAUSES 2 ET 4 DU CONTRAT, D'OU IL SUIT QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT CLAIRE

Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires dès lors que les obligations énumérées ci-dessus n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours à compter de la réception de

interrompt le délai de prescription ; qu'en se fondant sur le contenu d'un second courrier postérieur à l'expiration du délai de prescription pour retenir qu'un précédent courrier valait reconnaissance

X... relevait, et n'a été retourné à l'administration qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

du délai de prescription conventionnelle fixé au 31 décembre 2010, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions d'appel de la société Paramat et violé les articles 4 et 5 du code

[S] va impartir un délai à Mme [J] pour fournir sa contribution et finira par lui adresser un laconique « il est 12h » à la fin de ce délai.

[A] et de la société H8 Invest qui, avaient fait valoir que "les délibérations d'actionnaires d'Emas, légitimement ignorées de H8 Invest et de M.

et non équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles conditions et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que l'intention de nover ne se présume