Danet, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure, substituant Me Martin, avocat de la société Free Mobile ; - et les observations de Me Vic, avocat de la commune de Nantes.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Clauzure substituant Me Martin pour la société Free Mobile.

Tukov, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure et Me Brunstein-Compard, substituant Me Martin, représentant la requérante ; - les observation de M.

caution, à supporter le montant du solde débiteur du compte courant de la société cautionnée à cette date du 11 mai 1992, date du redressement judiciaire, sans relever qu'à cette date-ci le compte était clûturé

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d’audience : - le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés ; - et les observations de Me Clauzure

provençales aient été créée n'est pas déterminante pour certifier que la clientèle aurait été détournée des pharmacies existantes, dès lors que la création d'une pharmacie liée au numerus clausus

la SARL DEGASSO ; Que Mme X... ne pouvait ignorer que le passage par un transfert d'autorisation était plus sûr qu'une nouvelle demande qui se heurtait à l'article 3 du code instaurant un numerus clausus

Il souligne également qu'aucune clause noire n'a été identifiée dans le contrat de concession et qu'il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la pertinence du numerus clausus instauré par Renault.

CLAUSTRES CONSEIL INTERNET Copie exécutoire délivrée le : à : Me HARDY LOISEL Me [V] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Tribunal Judiciaire

Établissement 1]), établissement privé d'enseignement, de former des étudiants, de délivrer des diplômes étrangers, permettant ensuite d'exercer en France, mais en contournant les règles de numérus clausus

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; les observations de Me Clauzure, substituant Me Martin, pour la société requérante, qui persiste dans ses écritures ; et les observations de Me Suarès

Bouju ; - les observations de Me Clauzure (cabinet Pamlaw-Avocats), représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu’elle développe ; - et les

et à la transformation du système de santé, codifié dans le code de l'éducation, a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en supprimant le numerus clausus

l'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à parfaite libération des lieux, et qu'elle ne se cumulera pas avec les sommes qui auraient éventuellement été payées après la date d'acquisition de la claure

Il y indique qu’après avoir suivi une formation en chaudronnerie au lycée Roger-Claustre, à Clermont-Ferrand, il a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la société Inframet, à Saint-Florentine

un fonds de commerce, et l'administration ne peut raisonner comme elle le fait pour un fonds de commerce ; - le fonds libéral présente des particularités et il y a lieu de tenir compte du numerus clausus

. ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 26 avril 1999 pour Madame A née C. représentée par son tuteur ; Vu l'ordonnance de clâture rendue le 9 mai 2000; Attendu que les parties ont été avisées

DEFLESSELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, La Ferme de Clautre 24100 BERGERAC Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués