effet le 15 août 2018, Sise [Adresse 2] - ALLEMAGNE Représentée par Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentée par Me Caroline LEROUX

ARCELORMITTAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

constitué, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 206, et Me Annie MOREAU de l'ASSOCIATION MOREAU DESMICHELLE, plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R078, substituée par Me Lucie LEROUS

VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMES Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [C] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Clotilde

CNH INDUSTRIAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

Ces PV de constat ont attesté que : - Le magasin de Sainte-Clotilde est ouvert au public le dimanche matin ; - Le magasin de [Localité 6] est ouvert au public le dimanche matin jusqu'à 12 h 30 et le