présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Colette F... née Z..., demeurant La Fenouillède, Trans-en-Provence

Le quorum n'ayant pas été atteint au sein du premier collège, un second tour a été organisé pour ce seul collège, qui a eu lieu du 21 au 29 octobre 2019. 3. MM.

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième collège. 6.

Renault Minute et vendeurs automobiles dans le deuxième collège.

S... figure dans le collège "MTA" maîtrise-techniciens et assimilés et vote dans ce collège qui, pour les élections des membres du CHSCT, est confondu avec le collège cadres et ingénieurs, sans qu'il y

que l'Union locale CGT de Nanterre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 janvier 2003) d'avoir déclaré régulier le résultat proclamé le 14 octobre 2002 pour le premier collège

Par acte du 6 septembre 2023, soutenant que la répartition des sièges entre les collèges était défavorable aux employés, le syndicat CGT Oxypharm et la Fédération nationale des industries chimiques CGT

collège.

employeurs par le collège salariés" ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu

cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection de deux élus mais sans appartenance à un

Pour l'élection des membres du CSEC, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs et voteront au global par établissement + 1 poste pour le collège cadre (3ème collège) quand ce collège est

[D] et la société COBET, les juges du second degré puissent décider de mettre la moitié du dommage à la charge de la société COBET ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont statué ultra petita

et suppléants relevant du premier collège devant être désignés au sein du comité central ; qu'en jugeant néanmoins, pour décider que ''concernant l'établissement du [Localité 15], l'élection du membre

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 1995, qui, après relaxe de François Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a déboutée

G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote

X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait

X... atteint de sidéro-silicose, s'est fondée sur l'avis du collège des trois médecins, mais n'a pas répondu aux conclusions développées par l'URSSMO selon lesquelles l'avis du collège des trois médecins

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais

PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe Z..., Benno A..., Edouard A..., Olivier B..., Idrissa C..., Xavier D..., Colette