composé de 75% de femmes et 25% d'hommes. 2.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les femmes ne représentaient que 21 % des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application

fixant la proportion des femmes et des hommes à 37 % et 63 %, trois sièges étant à pourvoir, pour le troisième collège, les requérants ont soutenu que la liste de candidature présentée pour les titulaires

dans le collège électoral considéré ; que le nombre de femmes et d'hommes présenté sur une liste de candidats devant refléter la composition de ce collège, est donc irrégulière une liste incomplète qui

[Y] n'ont pas respecté les dispositions légales sur les règles de représentation équilibrée ni le protocole électoral selon lequel, au regard de la proportion d'hommes et de femmes dans ce collège, chaque

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

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à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats.

suppléant (deuxième collège) de l'établissement Orange AG PRO PME sud-est ; que les requérants ont soutenu qu'au regard de la proportion d'hommes et de femmes fixée par le protocole préélectoral dans les

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et par le syndicat CGT pour le 2e collège, au motif que ces listes ne respectaient pas l'exigence de représentation équilibrée femmes hommes en ce qu'elles ne comportaient qu'un candidat alors que plusieurs

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Noël Collet

de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 8.

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, s'agissant du collège considéré, la proportion respective de femmes et d'hommes est de 25,23 % et de 74,77 %, correspondant pour deux sièges à la proportion de candidat suivante : 0,5046 femme et 1,4954

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

Le protocole précisait notamment que le premier collège électoral comportait 48 % de femmes et 52 % d'hommes correspondant à une répartition de trois sièges de titulaires pour les femmes, quatre pour les