que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 l'arrêt attaqué qui omet de prendre en considération dans son raisonnement l'avis de la commission de conciliation

travail en contrat à durée indéterminée pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, Mme X... n'en était pas dispensée pour autant de saisir le bureau de conciliation

[K] a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due à compter du 21 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission départementale de conciliation

par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel (concl. du 15 mars 1996 p. 4 in fine; concl. du 18 fév 1997 p. 4), elle expliquait

s'étant conclue le 19 janvier 2015 par l'établissement d'un procès-verbal de non conciliation.

Y... est recevable ; qu'il importe en conséquence d'annuler la décision rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon refusant de donner acte à M.

été licenciée le 19 août 1996 pour motif économique ; que le 17 octobre 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes : que le 20 novembre 1996, a été établi par le bureau de conciliation

se trouvait saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu

X... à l'audience de conciliation, le salarié connaissait l'identité exacte de la partie défenderesse, ainsi privée du préliminaire de conciliation ; qu'en estimant dès lors que le bulletin de paie établi

; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les sociétés ont interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen

devant l'administrateur des affaires maritimes, le marin est recevable à formuler toute demande relative à son contrat de travail, quand bien même celle-ci n'aurait pas fait l'objet de la conciliation

procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Attendu que Mme Le Lamer, veuve Poli fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les décisions du bureau de conciliation

X... avait reçu mandat de ses frère et soeurs pour poursuivre en leur nom la procédure de redressement contradictoire et qu'il avait demandé la saisine de la commission départementale de conciliation pour

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que M.