En se déterminant ainsi, alors que le contrat ne prévoyait le remplacement du sous-traitant qu'en cas de résiliation totale ou partielle du contrat, sans constater une telle résiliation ou, à défaut, l'existence

et en interrogeant pas le maître de l'ouvrage si une servitude n'était pas susceptible d'exister au profit du voisin et si elles ne risquaient pas d'entraver la réalisation de la construction.

de la société ALL CONSTRUCTION s'effectueraient par tranches, à concurrence de 50 % à la signature du contrat sous la forme d'une avance de démarrage, puis 30 % à la signature des travaux, 20

la réalisation de travaux de sous-traitance de gros œuvre (lot n°2) sur le chantier de construction du lot N9 situé au [Adresse 13] à [Localité 5] (7 bâtiments édifiés sur sous-sol); Le prix de cette

En outre, il devra décharger et indemniser totalement le bailleur des conséquences de tous recours ou actions qui seraient engagés directement contre ce dernier à l'occasion de la réalisation de la construction

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du carrelage en grès cérame prévu au contrat pour en déduire que la malfaçon était un vice apparent de construction, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R.

de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage

Eddy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures involontaires

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société Entrepose Montalev, aux droits de laquelle est la société Endel, a exécuté, sur trois navires, des travaux

construction ; que la cour d'appel a constaté que le coût de la construction s'était élevé en l'espèce à la somme de 658 192,16 euros pour un budget prévisionnel, qui se doit d'être exact avec une certaine

Suivant acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022 intitulé « marché de travaux », Mme [L] [R] a confié à la société ST CONCEPT la construction sur ledit lot d’une maison à usage d’habitation

"Résidence Rivoire de la Dame" a conclu avec la société Sadec un contrat de promotion immobilière comportant la construction de 111 maisons individuelles ; que MM.

de réalisation de travaux de construction Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________

à l'entreprise d'arrêter ces travaux prématurés.

En l'espèce, par deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 23 juillet 2021, les époux [P] ont confié à la société Inter construction ardéchoises des travaux de construction

de construction, sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat, avec la société Maisons LM, qui a obtenu le 16 mai 1997 le permis

La résiliation de 113 contrats PMG est alors intervenue en cours de réalisation des chantiers.

borné à intervenir volontairement à l'instance initiée par les copropriétaires de l'immeuble tendant à voir ordonner une expertise judiciaire destinée à déterminer les causes des désordres constatés dans