Tours devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Franck X..., de la S.C.P.

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé le jugement du tribunal correctionnel

[R] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 22 octobre 2018 émis à la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 3 octobre 2018 dans une information ouverte pour des faits distincts, qui auraient

FRERES, - LA SCI SAINT VIT, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE " LES VERGERS DE MOISMONT ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle

définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat

[J] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités, par ordonnance du 17 juillet 2015, le juge d'instruction délivrant en outre un mandat d'arrêt à son encontre. 3.

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - Sophie Z..., - Marianne A..., épouse Z..., - Bernard Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Amiens, 12 novembre 2020), du mariage de M. [F] et de Mme [E] est née [W] en 2007. Le couple a divorcé en 2009. 2.

cet acte est susceptible d'être analysé pour que son exacte portée soit définie ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces contradictoirement débattues ; qu'aucun fait délictueux ayant donné lieu à mandat

dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende et ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel d'Orléans

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin a refusé d'enregistrer son dossier de mariage.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

, 2, 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel

[X] [M] et Mme [Y] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2020, qui, pour vols aggravés s'agissant des six premiers,

Pierre X..., président de cette dernière, qui a admis avoir participé à l'approbation des modalités de l'opération et à l'affichage, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a soulevé l'irrecevabilité