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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02733 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6R Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle

Page 4 sur 128

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CC

cr

61372652cd58014677424a84

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

arme qu'elle ne pouvait pas plus autrement décrire ; qu'elle se présentait à nouveau le 26 novembre 2001 à la gendarmerie, indiquant que son mari avait renouvelé ses menaces en lui disant : "salope, le mec

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600379_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 11 décembre 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, dont 9 avec sursis, pour des faits d’agression sexuelle commis le 28 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af6a6eb6c6260008b531ac

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En parallèle de cette procédure, le 21 avril 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a reconnu M.

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd8a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02555 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de divers délits en lien avec les stupéfiants ; que relaxé des chefs du transport, de la détention, de

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c032

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

de Meaux, à 18 mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de recel commis entre novembre 1984 et le 13 mars 1985, en application des dispositions des articles 405 et 460 du Code pénal ; 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

que je roule Comme X... les petits de chez moi pilotent les deux roues Et l'arrachent ton sac pendant qu'ils stoppent au feu rouge Bico j'te secoue, je rétablis tout de suite la peine de mort Pour ces Mecs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

X..., locataire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à [...] (77), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

cause comme auteur et receleur pour un vol à main armée de même nature commis à Noisiel le 8 janvier 1998 au préjudice de la société Franceval ; que, mis en examen au tribunal de grande instance de Meaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01374

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de Meaux contre MM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208497_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un premier jugement correctionnel en date du 7 février 2017 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a reconnu coupables la société

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TA

5ème chambre

DTA_2208780_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - ayant interjeté appel du jugement en date du 25 septembre 2020 par lequel le tribunal correctionnel de Meaux l'a condamné pour des faits de violence sur une personne dépositaire de

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CC

cr

613725abcd5801467741fa4a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ec25a97f0381f4d00

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Considérant que la société Bigard ne rapporte pas la preuve que les sociétés Nordesosse et Meat Desoss se sont rendues coupables de manquement contractuel ; que les sociétés Nordesosse et Meat Desoss qui

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

687732ed7032dd17d194ba87

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

numéro général et de décision : B N° RG 25/03781 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUL7 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2025, à 17h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86476

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

N° Répertoire Général : 02/32553 Sur appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Meaux section activités diverses 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db96

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

Jeanine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1987, qui, après relaxe de Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02808

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

cour d'appel de Paris, en date du 27 novembre 2018, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de neuf mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee73

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

A défaut de conciliation, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 4 octobre 2012.

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