utilisatrice n'avait pas qualité pour contester le taux d'IPP attribué à la victime ; qu'en statuant ainsi, cependant que la loi ne limite pas le droit d'agir en contestation du taux d'IPP, la cour d'appel

ce dernier ; que pour déclarer recevable la contestation élevée par M.

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

lui a fait signifier, le 12 mai 2015, une contrainte portant sur des cotisations afférentes à l'année 2009 et au mois de février 2010 et fait pratiquer, le 23 juillet 2015, une saisie-attribution contestée

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

U... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais afin de contester le motif économique de son licenciement ; qu'en l'espèce, il a attendu 4 ans pour entreprendre une contestation sur le bien-fondé de

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en

peut être formalisée pour la première fois devant la Chambre de l'instruction saisie du contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [D] a explicitement contesté, dans sa requête en annulation

le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère

élevée portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie en tirait argument,

, et supporter le droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des Impôts ; Attendu que la SARL X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée

En statuant ainsi, alors que le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, la

de l'obligation de payer la redevance pouvait constituer la contestation d'une délibération du syndicat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790

l'existence de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce,

l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

dans un délai de deux mois ; que le maintien de cette contestation après la notification en cours d'instance d'une décision explicite de refus doit être regardé comme une contestation de cette dernière

(la SCI) ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que la SCI a soulevé diverses contestations