fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ; c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux ; 6° Les assurés atteignant l'âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret

Article 90

—

nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code, ou la rémunération prévue à l'article L. 1237-18-3 du code du travail ; 4° Les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux

Article Annexe IV

—

Si ces conditions deviennent inférieures à ces minimums au cours du vol, celui-ci doit être interrompu ; - toutes les manoeuvres de contrôle (essai de maniabilité, mise en drapeau, etc.) doivent être exécutées en conditions VMC ; - les vols de contrôle

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ; 4°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

constatés par le conseil d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de la sécurité sociale ; 6° La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux

Article 1

—

Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau. Conseils départementaux et commissions d'action sociale. Comité technique paritaire central. Commissions administratives paritaires.

Article 1

—

travail : - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis le cas échéant du comité médical supérieur ; 9° Décisions plaçant en position sous les drapeaux

Article Annexe

—

Article IV Un mât sur lequel flotte le drapeau national est installé en un lieu de l'établissement labellisé "Bleuet de France" qui permette aisément le déroulement des cérémonies patriotiques.

Article 2

—

handicap, personne(s) à charge [nom(s), prénom(s), lien de parenté, date et lieu de naissance, décès éventuel, taux de handicap] ; - à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], position sous les drapeaux

Article 1

—

échéant du comité médical supérieur ; - mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; 11° Décisions plaçant en position sous les drapeaux

Article Annexe

—

pièces connexes. 35500000-9 Navires de guerre et pièces connexes. 35600000-0 Avions, missiles et spationefs militaires. 35700000-1 Systèmes électroniques militaires. 35800000-2 Equipement individuel et de soutien, sauf catégorie 35821000-5 : Drapeaux

Article ANNEXE IV

—

Les drapeaux et étendards des forces armées et des formations rattachées prennent le deuil. Le pavillon national des bâtiments de la marine nationale et des établissements militaires est mis en berne.

Article Annexe, art. 4

—

Les agents stagiaires appelés sous les drapeaux (service militaire légal, mobilisation, périodes d'instruction militaire, etc.) sont réintégrés dans leur emploi dès leur libération ; le temps ainsi passé sous les drapeaux compte pour le calcul de l'ancienneté

Article 1

—

échéant, du comité médical supérieur ; -mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; 13° Décision plaçant en position sous les drapeaux

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau associatif.

Article 1

—

2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires ; La loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ; 6°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux

Article 1

—

-Au titre de la période d'appel sous les drapeaux, l'agent est exonéré de la cotisation prévue au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé, la cotisation à la charge de son ancien employeur demeurant due sur une assiette égale à la dernière

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