9 et 42 suivants : photographie, cinéma, vidéo, Hifi, télévision, informatique ; que la société Lempereur qui commercialise des lunettes et produits d'optique, a assigné la société Hifi-Madison en déchéance

de ses droits sur certaines de ces marques ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des marques Biofidus, enregistrée sous le numéro 1 406 355, Byo

en demeure restée sans effet, précisant, pour chaque prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme ; qu'en considérant, pour dire que la déchéance du terme

; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement prise par la banque étant nulle, elle devait être déchargée

de leurs obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits

s'il a été entrepris avant la période suspecte de trois mois précédant la demande de déchéance ; que la cour d'appel a constaté que la demande de déchéance avait été formulée par conclusions du 12 septembre

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

du terme par la banque quand cette déchéance du terme ne fait pas suite à un incident de paiement ; qu'en énonçant que l'inscription au FICP serait justifié par le fait qu'à raison de la déchéance du

Decante, épouse Langer, demeurant ..., 3 / M. Z...

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

X..., titulaire de la marque Cartel déposée le 7 décembre 1987 pour désigner des produits et services en classes 9, 35 et 42, en déchéance de sa marque pour les produits autres que ceux concernant la gestion

cette procédure en liquidation judiciaire, en même temps qu'était ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la société AML, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge

du terme interviendrait de plein droit sans aucune mise en demeure, ni sommation pour défaut de paiement d'une échéance à bonne date; qu'en affirmant pour écarter la compensation que la déchéance du

[C] qui a formé un appel partiel n'a pas demandé l'infirmation du prononcé de la déchéance de garantie et de la subrogation découlant de ce prononcé dans ses conclusions du 12 janvier 2021, contrairement

de son droit à garantie qu'en cas d'absence de sinistre assuré ou de clause prévoyant une telle sanction ; qu'en l'espèce, dès lors que la réalisation du sinistre n'était pas discutée, la déchéance ne

demeurent applicables ; qu'en considérant à tort pour écarter la régularité de la déchéance de l'article 710 du code général des impôts prononcée à l'encontre de M.

de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur dont l'offre de prêt est