Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

dominante, d'engager des négociations en vue de la constitution d'un comité de groupe alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le capital de la société Cora est détenu

déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

[I] ne détient qu'une photocopie du document intitulé « Reconnaissance de dette » daté du 13 juillet 2013 » pour en déduire que cette disparition, sur laquelle M.

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus

action en recouvrement des dépens. 8.

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société RD Rhône Danube, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole

tiers au titre de l'activité de gestion immobilière ; que la dette ainsi créée n'est pas une dette personnelle de Michel A..., mais bien une dette de la société anonyme elle-même, qui est engagée de plein

sans autorisation des sangliers à Chatrices, le 15 juillet 1997 ; "aux motifs qu'il est constant qu'à Chatrices, commune du département de la Marne située au sud de Sainte Menehoud, Henri X... est détenteur

d'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient

Le 5 novembre 2013, les détenteurs ont assigné le vendeur et le liquidateur de l'acquéreur en libération de leur parcelle sous astreinte et paiement d'indemnités d'occupation. 5.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2001), que la SA BNP Paribas (la banque) a bloqué, à la suite de la réception en date du 7 avril 1998 d'un avis à tiers détenteur

; que l'administration a estimé que ces trois personnes avaient affecté l'ensemble de leurs biens à une entreprise commune et que plus de 50% des droits de vote de la société Aéroclub étaient bien détenus

avait opposée à la demande de report de la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, que lorsque la partie qui a la charge de la preuve est dans l'impossibilité de produire une pièce détenue

[L] opéré par voie de saisies à tiers détenteur alors : « 1°/ que le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé

Mme [V] et la société Moebius font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter