de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

, a continué à produire ses effets lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue le 12 janvier 2022 et ne résulte ainsi d'aucune autre décision que celle déférée à la chambre de l'instruction

[F] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 au regard de la violation du principe du contradictoire et dit y avoir lieu à évocation, de confirmer le jugement déféré

Statuant sur déféré, la cour d'appel a, par arrêt du 22 novembre 2016, infirmé l'ordonnance et déclaré l'appel du syndicat intercommunal recevable. 8.

principaux ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état de cause, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

[L] ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure

en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par l'épouse aux motifs qu'il lui appartenait "de se défendre

demande d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

Hassan Lebbardi alors, selon le pourvoi, que Mme Gérard était présente à l'audience du 23 mars 1988 et qu'il ne lui a pas été permis de défendre son entreprise ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

La société Laboratoires VIP fait grief à l'arrêt, statuant contradictoirement sur le seul chef du jugement déféré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la somme de 519 322,65 euros

déclarations des parties civiles que par les constatations des gendarmes, témoins directs desdites violences ; qu'il n'est pas contesté que Chantal X... a fait usage d'une bombe lacrymogène pour se défendre

motifs que "la juridiction de céans, constatant que le prévenu a eu connaissance de la citation le 25 avril 2017, par courrier puisqu'il n'a pas cru devoir retirer l'acte le concernant, de même qu'il ne défère

Michael Z...) était bloqué par la portière passager de sa voiture et ne pouvait reculer, ne faisant selon lui que se défendre et qu'il lui a semblé que le « grand » (M.