AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Delarue Levasseur,

Y..., une somme de 53 000 francs en dépôt non affecté, une somme de 2 238,89 représentant les intérêts dus à un nommé Delahaye ; "aux motifs adoptés que le demandeur avait, de par ses fonctions,

Le 31 janvier 2022, la société DELLALUI & Co a informé M.

[Y] [Z], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me [J] [N] Avocat (C2097) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377) 4) SAS DONA AGENCY, dont le siège social est [

personne physique précise dans le contrôle de la sécurité des fenêtres de cet important établissement hospitalier; qu'il n'appartenait pas aux médecins chefs des deux services concernés, les professeurs Delaye

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

On 13 September 2005, following several more enquiries about a hearing, the applicant complained about delay.

    The Government accepted that the delay in the enforcement of the judgment in the applicant’s favour had taken place and submitted that at the relevant time there had been systematic delays

VIVALDI AVOCATS prise en la personne de Maître Eric DELFLY, avocat associé [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Substitué par Me Caroline DEVE, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par

CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre DELANNAY

Delahaye, des Etablissements Bourgela ; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui

However, this decision was erroneously sent to the prison administration with a considerable delay. As a result, the applicant was released eight months later than provided by the court decision. 7.

barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Valérie BROSETA née le 25 Février 1964 à [Localité 8] CAUDERAN ([Localité 5]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE

[U], faisant apparaître la constitution de Maître Florence DELFAU-BARDY ès qualité d'avocat postulant.

siège social est [Adresse 2] – RCS B 440812881 Intervenante volontaire : SA [F], dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Nadège DUBASQUE Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH

    On 16 March 2004 the Court decided to communicate the complaint about the delays in enforcement of the decisions 20 July and 11 September 2001 to the Government.

No justification was advanced by the Government for these delays. 34.

The Government contended that the delay of execution had not been excessive. 20.     The applicants maintained their complaints. A.     Admissibility 21.

PARIS, vestiaire : J073 La société BERIM [Adresse 13] [Localité 47] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 La société DELANNOY