SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ELLE

Arrêt signé par France-Marie DELCOURT, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Article 2 : La demande présentée par Mme Delacourt devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

ACCORD RELATIF AU CSE GROUPE DELCOURT

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L'UES DELCOURT SOLEIL

siège est [Adresse 3], 28°/ à la société Jean-Baptiste Pantou et Maxime Carrion, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits de la société Delacourt

PROCES-VERBAL D’ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 - DELCOURT

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 DELCOURT

PV D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - UES DELCOURT SOLEIL

PV D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - UES DELCOURT SOLEIL

PV D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 - UES DELCOURT SOLEIL

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE DELCOURT

PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 - UES DELCOURT SOLEIL

PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - UES DELCOURT SOLEIL

Accord collectif relatif à la ise en oeuvre du télétravail au sein de l'UES Delcourt-Soleil

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES SOCIETES DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DELCOURT SOLEIL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DES SOCIETES DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DELCOURT SOLEIL

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (PERO) AU SEIN DE L'UES DELCOURT - SOLEIL

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Delicourt Energies est rejetée.

Accord collectif modifiant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé en vigueur au sein des sociétés de l’Unité Économique et Sociale DELCOURT SOLEIL