X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la

prise, et qui avaient pour but d'aider le secrétaire de séance à rédiger le compte rendu de celle-ci; que des éléments de la procédure et des témoignages recueillis par le SRPJ il résulte que la délibération

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et le second pour recel de ce délit

d'emprisonnement avec sursis, 12.000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération

Fortin, avocat général" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence

de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions instituant le délit de prise illégale d'intérêts étant plus sévères que celles

casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations

premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, respectivement à 3 000 et 5 000 euros d'amende, les deux derniers, pour recel et complicité de ce délit

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement aux faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, le délit

police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, visant le bar-tabac « Le Royal », exploité par la société « Les délices

dernière, une action devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, l'arrêt, après avoir rappelé que les délits

une amende de 2 130 000 francs, sans que la Cour ait été interrogée sur ce délit par une question distincte ; "alors que le délit de contrebande est un délit autonome ayant des éléments constitutifs

la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats du 27 février 2003, de "Mme Klotz-Permingeat, conseiller, désignée pour composer la chambre de l'instruction suivant délibération

l'arrêt de désignation de juridiction, tout en constatant qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été antérieurement déposée ; "et aux motifs que l'infraction d'ingérence est un délit

, réalisée en dehors de toute autorisation du conseil municipal, était nulle et de nul effet; que, en l'absence de toute opération régulière sur les biens communaux effectuée par le demandeur, le délit

l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z... reproche à Patrick X... d'avoir commis le délit

pénal, tenu de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, de s'assurer de l'existence de la norme que le prévenu aurait méconnue ; qu'en l'absence de délibération contraire

amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur routier ; que, selon la délibération

X... pour assister aux débats, mentionne, s'agissant de la délibération n° 34 concernant la décision à prendre au sujet de l'installation d'un portail : « M. X... fournit un courrier et un plan de M.

du conseil municipal qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice