X... est salarié de la Chambre des métiers et fut placé en position de détachement auprès de l'IFPP à compter de janvier 1981, que M.

et la réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, ne s'appliquait lors du contrôle.

les parties pour être applicable à la relation de travail au moment de la signature du contrat de travail était la loi pakistanaise et qu'il a bien été accepté par le salarié, à l'occasion de son détachement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delorme, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X..., fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique hospitalière a été détaché auprès de l'Institut Gustave Roussy à compter du 1er avril 1987 pour occuper les fonctions de trésorier, qu'il

au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination

absorbée peut revendiquer l'application de la convention collective applicable aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint la société accueillant un salarié en détachement

Durant l'été 2000, il a été détaché au sein de la filiale [3], société de droit français, pour laquelle il a effectué des missions notamment auprès de la société [1]. 4.

Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'intégration du distributeur détaché

G..., la cour d'appel a relevé une période de détachement de 2008 à juin 2009 ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M.

Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

O..., le fonctionnaire détaché ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son détachement, l'article 21 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 précisant que le détachement de longue durée ne peut

En avril 2006, la société Le Petit Bleu et la société groupe La Dépêche du Midi (la société La Dépêche du Midi) ont décidé de mettre en oeuvre une politique de convergence rédactionnelle entre le quotidien

Elle relève qu'à compter de cette date ne lui a plus été payée d'indemnité de détachement.

rédacteurs du protocole d'accord du 17 mars 1995 ont retenu le terme de "domicile", et non celui de "résidence" ou d' "habitation", c'est pour subordonner le droit à la prime de mobilité à une délocalisation

de presse qui diffuse nécessairement ses services d'information « au fil de l'eau » et au fur et à mesure du développement des événements, elle ne pouvait à l'heure de la diffusion de cette première dépêche

[U] que la fin de son détachement, fixée au 31 décembre 2015, emporterait extinction de son contrat de travail du seul fait et par le seul effet de l'arrivée à son terme de son détachement. 9.

Le contrat de détachement conclu entre la société employeur et M.