L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 8

—

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous

Article 3

—

cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter des dates définies à l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé ; Fabriqués avant le 1er janvier 1993.

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.

Article 45

—

-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article 10

—

Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie

Article 10

—

Article R655-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 63

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

Article 21

—

Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le

LEGIARTI000051787773

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Article 53

—

Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre

Article Annexe III

—

mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ; - 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ; - 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002

Article R543-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal

Article 8

—

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.

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