Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

Europ), entrepreneur principal, a confié à la société ISS Espaces Verts (la société ISS), devenue la société Idverde, la sous-traitance de ces travaux, par contrat du 3 février 2012, et sur la base de devis

[G] à ce mouvement, il en devait récompense à la communauté, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à ce dernier de rapporter la preuve de ce que les fonds retirés avaient bénéficié à la communauté, a inversé

cour d'appel d'avoir, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, retenu des manquements professionnels allégués par l'employeur à l'encontre de son salarié, mais déniés

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Saint-Denis, de sorte que l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des fautes graves reprochées précédemment à M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation totale, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les travaux d'étanchéité n'ayant été ni prévus au devis

I..., que la construction de la maison édifiée sur ce terrain l'a été avec des deniers propres de ce dernier et que la valeur de cet immeuble doit être rapportée à l'actif de sa succession pour sa valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18

de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 7 avril 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 800 euros

[O] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise, Bernadette, Martha Y..., demeurant à Saint-Nicolas d'Acy, commune de Courteuil (Oise) -veuve de Denys

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de deux actes des 8 et 21 octobre 1992, ce dernier

[G] et financés avec ses deniers personnels de sorte que lui était accordé en compensation le droit d'occuper le bien gratuitement et personnellement, sa vie durant ; qu'en retenant un apport en industrie

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été

N... tendant à sa condamnation au paiement des trois derniers contrats de prêt, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge a l'obligation de procéder à

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en

Ben X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait dénier que M.