ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la créance saisie remplisse ces conditions, que la personne habilitée à manier les deniers

. ; "aux motifs "que sauf à dénier toute valeur au régime du sursis avec mise à l'épreuve et aux mesures d'individualisation des peines", le comportement de Gérard X... qui démontre sa "volonté délibérée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Netto décor

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, a condamné, la première, à 7 amendes de 1

Patricia, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z... et Chantal A..., du

les heures de délégation n'ont pu être prises sur les heures de travail légalement rémunérées ; que le temps de travail des maîtres ne se limite pas à la dispense de leur enseignement ; qu'en dehors

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

lui sont reprochés ; "aux motifs que l'inspection générale de la police nationale a fait une enquête sur les conditions de la garde à vue d'Eric Y..., qui a conclu que ses accusations paraissaient dénuées

assigné celle-ci en réparation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 05-12.398 : Attendu que la SCP Becheret-Thierry, liquidateur de la société ICS assurance, anciennement dénommée

fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, qui déroge à titre exceptionnel à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, sont d'interprétation stricte, leur champ d'application, en dehors

juridique des nouveaux aliments et des ingrédients alimentaires, qui diffère notamment de celle des compléments alimentaires, des additifs, des arômes ou des solvants d'extraction ; que l'appellation de denrée

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 3 années assortie d'obligations ; "aux motifs que Tony et Denis

Daniel X..., demeurant ... d'âne à la Possession (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association

C... une chèque de 20 000 francs, qui leur a été restitué en échange de deux chèques de 10 000 francs chacun que Denis X...

de l'article 1er du premier protocole additionnel, toute personne morale a droit au respect de ses biens ; que doit être considéré comme un bien au sens de ce texte le droit de créance du prêteur de deniers

conduit à l'interpellation d'Amadou X..., il y a lieu de rappeler comme suit le contenu de l'ordonnance délivrée le 18 juin 1997 par le juge d'instruction aux fins d'autorisation de perquisition en dehors

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée