Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels

à la Société générale la somme de 1 183 133,91 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'en écartant toute responsabilité de la Société générale dans l'octroi du prêt, dont le fonctionnement devait

relevés bancaires produits, que Jean-François X... avait la faculté de percevoir des règlements en numéraires ; ""que la cour relève, par ailleurs, que le chèque bancaire susvisé n'ayant pas été débité

serment et par suite, faute pour le procès-verbal des débats de mentionner que le ministère public et qu'aucune des parties, dont notamment l'accusé, ne s'étaient opposés à cette prestation de serment

. ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, M.

éventuelle" du débiteur principal, la cour d'appel a dénaturé les documents contractuels susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge de l'assureur le remboursement

la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice de forme ; "en ce qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors des débats

Y... à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extensif, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon

Y... a été déclaré adjudicataire de la gérance d'un débit de tabac ; que soutenant qu'une société en participation avait été constituée entre eux pour l'exploitation de ce débit de tabac, M.

le mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, qu'il ressortait des stipulations du contrat qu'il devait

incendies ou des sinistres identiques, il a fait transporter dans les locaux qui allaient être ravagés, 8 jours avant l'incendie, un important stock de marchandises qu'il ne pouvait vendre ou qu'il devait

eurent lieu le 4 juillet 1990 et que la cour d'appel se borne à faire état de la présence lors des débats et du délibéré de M. le président Pancrazi et de Messieurs les conseillers Giacomino et Maestroni

en application de l'article R.162-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé aux débats

[H], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception

acquitté de cette dette, le tribunal a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, le 21 novembre 1996, puis, par jugement du 25 septembre 1997, a rejeté le plan de redressement du débiteur

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

Après un débat contradictoire tenu le jour même, au cours duquel M.