lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus

des marchandises litigieuses, que celles-ci avaient été livrées à l'adresse de son principal établissement, sans constater que c'était elle qui en avait passé commande ; qu'en statuant comme ci-dessus

et de l'habitation, prévoyant que « l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties des bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus

1994), que Mme Christine X... épouse Y... a été engagée par la société Quassart, le 23 mars 1992; qu'elle a été licenciée le 12 août 1992; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus

B... de ne pas avoir levé les vannes de décharge du Moulin de Lège, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors, en tout état de cause, qu'au-dessus du déversoir, il est prévu une tolérance

du seuil de trois cents salariés et le syndicat dont le représentant syndical au comité d'entreprise a cessé son mandat après la baisse des effectifs en dessous de trois cents salariés, refuser d'annuler

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

le responsable d'un rayon de supermarché, d'omettre volontairement ou non, de signaler à la caisse du magasin l'achat d'une bouteille d'alcool qu'il a emportée ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

lui était notamment reproché d'avoir ''pendant [son] temps de travail, sur le lieu de travail, de surcroît en cours d'exécution de travaux en hauteur […] travaillé en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus

conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima en dessous

alors qu'elle était passée dans sa classe avec son amie Z..., leur avait raconté une histoire de violences sexuelles, à l'occasion de laquelle il lui avait pris les hanches et caressé les fesses au-dessus

comme elle l'a fait, bien que les congés délivrés le 18 novembre 1991 sur le fondement de l'âge, fussent entachés de nullité, faute de mentionner les termes de l'avant-dernier alinéa de l'article ci-dessus

Y... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé les désignations du 16 avril 1997, pour les motifs exposés aux mémoires en demande ci-dessus visés ; Mais attendu, d'abord, que la première branche

celle-ci aurait exercé à l'encontre de celui-là des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

d'appel a fait une lecture erronée dudit mandat de paiement traduisant une méconnaissance du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public et méconnu ainsi les textes ci-dessus

Wildmanngass, co-bailleresse, était donc un défendeur nécessaire contre qui il appartenait à la BNP Paribas, demanderesse en inopposabilité du bail, de diriger son action ; qu'en statuant comme ci-dessus

recouverte d'un grillage métallique et donnait par conséquent toute garantie de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence pendant près de vingt ans d'une grille métallique au-dessus

contrat que les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois la procédure de conciliation menée à son terme, la cour d'appel a dénaturé la clause en question et violé le principe ci-dessus

»), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?

de son absence d'antécédent judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle non plus que sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus